Juridiction Ontario (Canada)
La clause de soumission expresse prévue dans les deux contrats attribue compétence aux juridictions de Barcelone.
Toutefois, les illégalités commises, notamment l’utilisation de faux documents bancaires, confèrent également compétence aux tribunaux de l’Ontario, tant en raison de la nationalité canadienne de l’administrateur que du lieu de commission des infractions.
Le premier contrat, relatif à un prêt convertible en actions, ainsi que les documents annexes, confèrent à la société prêteuse la faculté de réclamer le remboursement des montants contractuellement prévus, soit 30 millions d’euros.
Le deuxième contrat, portant sur une option d’achat de sociétés, prévoit des clauses pénales expresses et cumulatives d’un montant total de 42 millions d’euros, à ce jour impayées. Ce montant est d’autant plus justifié qu’il résulte de stipulations imposées par la partie débitrice elle-même.
Par ailleurs, en Ontario, compte tenu des infractions pénales alléguées, le juge peut accorder, en sus des dommages directs, des dommages indirects ainsi que des dommages punitifs.
Belo Horizonte (Brésil)
La coordination des opérations ainsi que l’usage de faux documents bancaires ont été réalisés sous la direction d’un ressortissant de l’État de Minas Gerais, lequel a utilisé des comptes dans plusieurs juridictions et dissimulé des actifs, notamment au moyen d’adresses en cryptomonnaies.
Les dommages et intérêts sollicités s’élèvent à 3 millions d’euros.
Juridiction Madrid (Espagne)
Réclamations déposées
Dans le cadre de la stratégie de recouvrement, plusieurs actions ont d’ores et déjà été initiées. Ces réclamations reposent sur des fondements contractuels solides ainsi que sur des éléments factuels documentés.
Le montant total des réclamations déposées'élève à 2'600'000 €.
→ Action en remboursement du capital prêté, sur la base des engagements contractuels.
→ Application de stipulations contractuelles expresses en cas d’inexécution.
→ Réclamation fondée sur l’utilisation non autorisée de fonds identifiés.
Juridiction Genève (Suisse)
Le montant total des reclamations à déposer chiffrent 110'150'000 CHF et se résument comme suit :
→ Intègre le capital prêté, les droits économiques liés à l’opération financée ainsi que les préjudices subis.
→ Inclut le remboursement du prêt, les compensations contractuelles et les dommages.
→ Créance formalisée et reconnue, renforçant la sécurité juridique du recouvrement.
→ Mécanisme contractuel express, cumulatif et exigible, fixé par la partie débitrice elle-même.
→ Valorisation liée à une opération stratégique impliquant une structure sociétaire.
→ Engagement contractuel non exécuté ouvrant droit à indemnisation.
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Olivier Ferrand